Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Article 147
Versions de la disposition

Texte complet
147. Le propriétaire doit vérifier annuellement la mise à la terre des distributeurs de carburant et des réservoirs afin de s’assurer qu’elle satisfait aux exigences du chapitre V du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2).
D. 221-2007, a. 1.
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